Actualité et réformes santé-sécurité au travail

En bref. Ce qu'il faut retenir de 2026 en santé-sécurité pour une TPE/PME : depuis la loi du 25 juin 2026, l'inspection du travail peut infliger une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné pour les manquements au DUERP ; le passeport de prévention est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026 ; les règles sur la forte chaleur s'appliquent depuis le 1er juillet 2025 ; et le dépôt en ligne du DUERP n'existe toujours pas. On met cette page à jour régulièrement : la dernière édition est toujours en haut.

La réglementation en santé-sécurité bouge. Pas tous les jours, heureusement, mais assez souvent pour qu'un dirigeant de TPE passe à côté d'une nouvelle obligation. Et entre nous, personne n'a le temps de lire le Journal officiel.

C'est pour ça qu'on a créé cette rubrique. Régulièrement, on fait le tri pour vous : on ne garde que ce qui concerne vraiment les TPE/PME, et pour chaque nouveauté, on vous dit ce qui change, si vous êtes concerné, et ce que vous devez faire. Pas de jargon, pas de commentaire juridique de trois pages.

Édition d'octobre 2026

1. DUERP : l'inspection du travail peut désormais sanctionner directement

Ce qui change. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l'inspection du travail de sanctionner les manquements liés au DUERP par un avertissement ou une amende administrative, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, montant doublé en cas de récidive (Service Public Entreprendre). Jusqu'ici, il fallait passer par un juge. L'amende pénale (jusqu'à 7 500 € pour une société, 15 000 € en récidive) existe toujours.

Qui est concerné. Toutes les entreprises qui ont au moins un salarié.

Ce que vous devez faire. Avoir un DUERP réel, à jour, et pouvoir le montrer. Avec 3 salariés, faites le calcul : jusqu'à 12 000 € d'amende administrative. Tout est expliqué dans DUERP obligatoire : quelles entreprises sont concernées ? et dans notre guide complet du DUERP.

2. Passeport de prévention : les employeurs doivent déclarer leurs formations

Ce qui change. Le passeport de prévention, qui recense les formations en santé-sécurité de chaque travailleur, est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026. Les employeurs y déclarent les formations éligibles qu'ils dispensent en interne et vérifient celles déclarées par les organismes de formation. Une période transitoire s'applique, avec un périmètre de formations restreint au départ. L'import de fichiers en masse est ouvert depuis le 9 juillet 2026, et l'ouverture aux travailleurs est annoncée pour le quatrième trimestre 2026 (ministère du Travail).

Qui est concerné. Toutes les entreprises qui forment leurs salariés en santé-sécurité, en interne ou via un organisme.

Ce que vous devez faire. Créer votre accès sur le site du passeport de prévention, vérifier la liste des formations éligibles, et déclarer celles que vous faites en interne. On vous explique tout dans Formations sécurité : lesquelles, et comment en garder la trace.

3. Cotisations accidents du travail : un taux unique par catégorie de risque dès 2027

Ce qui change. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux de cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise : à partir des cotisations dues pour 2027, les établissements d'une même entreprise relevant d'une même catégorie de risque auront automatiquement un taux unique (Weblex).

Qui est concerné. Surtout les entreprises à tarification mixte ou individuelle (à partir de 20 salariés) qui ont plusieurs établissements. Pour une TPE de moins de 20 salariés, au taux collectif, rien ne change.

Ce que vous devez faire. Si vous êtes concerné, surveiller votre notification de taux pour 2027. Et si vous voulez comprendre pourquoi la prévention reste rentable même avec un taux collectif, lisez La prévention, levier de performance et de climat social.

4. Forte chaleur : deuxième été sous les nouvelles règles

Ce qui change. Rien de neuf cette année, mais c'est le moment de faire le bilan. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, oblige les employeurs à agir dès la vigilance jaune canicule de Météo-France : évaluer le risque et l'intégrer au DUERP, adapter les horaires et les pauses, fournir de l'eau fraîche (au moins 3 litres par personne et par jour en l'absence d'eau courante), aménager les postes, et informer les salariés sur les signes du coup de chaleur (Inforisque).

Qui est concerné. Toutes les entreprises, en particulier celles où l'on travaille dehors, dans des locaux chauds (cuisines, ateliers, entrepôts) ou avec des efforts physiques.

Ce que vous devez faire. Vérifier que le risque chaleur figure bien dans votre DUERP, avec des mesures concrètes, et préparer l'été 2027 dès cet hiver : c'est le bon moment pour investir dans des protections solaires ou une meilleure ventilation. On vous explique comment l'intégrer dans Du DUERP au plan d'actions de prévention.

5. CACES et habilitation électrique : une attestation médicale à la place du suivi renforcé

Ce qui change. Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite de certains engins et l'habilitation électrique sont subordonnées à une attestation de non contre-indication médicale établie par le médecin du travail, au lieu du suivi individuel renforcé (AIST).

Qui est concerné. Les entreprises dont des salariés conduisent des engins (chariots, nacelles…) ou travaillent sur des installations électriques.

Ce que vous devez faire. Vérifier avec votre service de santé au travail que vos salariés concernés ont bien cette attestation. On revient sur ces formations dans Formations sécurité, et sur le rôle du médecin du travail dans Médecine du travail : à quoi sert le SPST ?.

6. Dépôt en ligne du DUERP : toujours rien

Ce qui change. Rien, justement. Le portail national de dépôt du DUERP prévu par la loi de 2021 n'existe toujours pas, et un rapport de l'IGAS a recommandé d'abandonner ce projet (Plateya). Vous conservez donc votre DUERP dans l'entreprise, sur papier ou en numérique, toutes versions comprises, pendant 40 ans.

Qui est concerné. Toutes les entreprises.

Ce que vous devez faire. Ne payez rien à quelqu'un qui vous propose de « déposer » votre DUERP : c'est une arnaque. On vous explique comment les repérer dans Faire son DUERP gratuitement.

Le chiffre de l'édition : 5,7 %

C'est le taux d'absentéisme dans les entreprises en 2025, selon un baromètre publié le 7 octobre 2026 par le groupe Marsh McLennan, en hausse de 13,6 % depuis 2019 (baromètre absentéisme 2026). Parmi les causes citées : la santé mentale, les maladies chroniques et les troubles musculosquelettiques. Une bonne partie de ces arrêts peuvent être réduits par la prévention. On en parle dans La prévention, levier de performance et de climat social.

Les grandes réformes à connaître

Certaines réformes plus anciennes structurent toujours vos obligations. Si vous découvrez le sujet, voici les trois à connaître :

• La loi Santé au travail du 2 août 2021 : elle a renforcé le DUERP (conservation 40 ans, transmission au service de santé au travail, liste d'actions de prévention pour toutes les entreprises), créé le passeport de prévention et élargi les missions des services de santé au travail.
• L'obligation de sécurité « de moyens renforcée » (2015) : depuis l'arrêt Air France, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve avoir pris toutes les mesures nécessaires. D'où l'importance d'une prévention écrite, voir Pourquoi la prévention doit être écrite.
• L'information de l'inspection du travail en cas d'accident mortel (2023) : dans les 12 heures, depuis le décret du 9 juin 2023. Voir Accident au travail : les bons réflexes.

À retenir

• Depuis la loi du 25 juin 2026, l'inspection du travail peut sanctionner directement les manquements au DUERP : jusqu'à 4 000 € d'amende administrative par salarié concerné.
• Le passeport de prévention est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026 : déclarez-y les formations éligibles que vous faites en interne.
• À partir des cotisations 2027, les établissements d'une même entreprise et d'une même catégorie de risque auront un taux AT/MP unique. Rien ne change pour les TPE au taux collectif.
• Les règles sur la forte chaleur s'appliquent depuis le 1er juillet 2025 : le risque doit figurer dans votre DUERP, avec des mesures concrètes.
• Le dépôt en ligne du DUERP n'existe toujours pas : ne payez jamais pour le « déposer ».

Et avec MaPrev ?

Suivre la réglementation, c'est notre travail, pas le vôtre. Notre référentiel de risques et de mesures de prévention est construit à partir de sources, pour la plupart officielles, sans IA générative, et chaque questionnaire métier a été testé par des professionnels de l'activité concernée, pour que les mesures proposées tiennent la route sur le terrain.

Avec MaPrev, vous repartez avec votre DUERP, votre plan d'actions et un kit prévention complet (signalétique, fiches EPI, fiches de formation, livret d'accueil sécurité, fiches réflexes en cas d'accident), pour 199 € HT. Et avec le Kit Sérénité (199 € HT, puis 19,99 € HT par mois à partir du deuxième mois), vous pilotez votre démarche dans le temps pour la garder à jour, même quand la réglementation évolue. Vous pouvez commencer gratuitement : vous ne payez que si le résultat vous convient.

FAQ : suivre l'actualité santé-sécurité

À quelle fréquence cette page est-elle mise à jour ?

Régulièrement, à chaque évolution importante pour les TPE/PME. La date de mise à jour est indiquée en haut de la page, et la dernière édition est toujours en premier.

Une nouvelle réglementation s'applique-t-elle tout de suite ?

Pas toujours. Chaque texte prévoit sa date d'entrée en vigueur, parfois avec une période de transition. C'est pour ça qu'on indique systématiquement les dates et ce que vous devez faire concrètement.

Faut-il mettre à jour son DUERP à chaque nouvelle réglementation ?

Quand elle concerne un risque présent dans votre entreprise, oui, c'est une bonne pratique, et parfois une obligation, comme pour la forte chaleur. Plus généralement, toute information nouvelle sur un risque est un motif de mise à jour.

Où trouver les textes officiels ?

Sur Légifrance pour les textes de loi et les décrets, sur Service Public Entreprendre pour les fiches pratiques destinées aux entreprises, et sur le site de l'INRS pour les guides de prévention. On cite systématiquement nos sources en bas de chaque actu.