Conditions Générales d'Utilisation du site maprev.fr

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site maprev.fr et de la plateforme associée (ci-après « le Site »), édités par MaPrev.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le Site, crée un Compte, remplit le Questionnaire ou consulte les contenus gratuits (ci-après « l'Utilisateur »), qu'elle passe commande ou non.

Elles sont complétées par les Mentions légales et la Politique de confidentialité, qui comprend la rubrique Cookies. Toute commande est en outre régie par les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la commande et l'exécution des Offres payantes.

Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien présent sur chaque page du Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des CGU. La création d'un Compte est subordonnée à leur acceptation expresse par une case à cocher. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Site.

Article 2. Éditeur du Site

Le Site est édité par :

MaPrev, société par actions simplifiée (SAS) en cours d'immatriculation
Siège social : 1 Avenue Christian Doppler, Bâtiment 3, Parc Faraday, 77700 Serris, France
RCS : attribué à l'immatriculation
SIRET : attribué à l'immatriculation
TVA intracommunautaire : attribué à l'immatriculation
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Jérémy Heber, en sa qualité de président

L'identité et les coordonnées de l'hébergeur du Site figurent dans les Mentions légales.

Article 3. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel. Ils s'appliquent aux CGU comme aux CGV.

Aperçu : version partielle et filigranée d'un Document, consultable avant achat.
Client : Utilisateur ayant souscrit une Offre payante dans les conditions des CGV.
Compte (ou espace personnel) : espace sécurisé de l'Utilisateur sur le Site, rattaché à un Établissement.
Contenus gratuits : Questionnaire, Page de résultat, Aperçus et contenus informatifs accessibles sans achat.
Documents : fichiers produits ou mis à disposition par MaPrev dans le cadre des Offres payantes (DUERP, plan d'actions, registres, fiches, supports d'affichage, etc.), dont la liste varie selon le secteur d'activité.
Établissement : entreprise identifiée par son numéro SIREN, pour laquelle le Compte est créé.
Offres payantes : Kit Prévention, abonnement Sérénité, Mise à jour et Mise à niveau, décrites dans les CGV.
Page de résultat : page présentant, à l'issue du Questionnaire, la liste des Documents correspondant à l'Établissement.
Questionnaire : formulaire en ligne permettant de décrire l'activité, l'Établissement et les situations de travail.

Article 4. Public concerné

Les contenus informatifs du Site sont librement consultables. En revanche, la création d'un Compte, l'utilisation du Questionnaire et la souscription des Offres payantes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles et associations, qu'ils emploient ou non des salariés. Ces services ne sont pas destinés aux consommateurs ni aux non-professionnels.

L'Utilisateur est une personne physique majeure, capable de contracter. En créant son Compte, il déclare agir en qualité de professionnel. Lorsqu'il agit pour le compte d'un Établissement, il déclare et garantit être habilité à l'engager.

Le numéro SIREN de l'Établissement peut être renseigné lors du remplissage du Questionnaire ; il est rempli automatiquement lorsque l'Utilisateur sélectionne son entreprise dans la recherche proposée. Il n'est pas exigé pour compléter le Questionnaire ni pour accéder à la Page de résultat et aux Aperçus. Il est obligatoire pour passer commande : s'il n'a pas été renseigné, il est demandé avant le paiement, pour établir la facture. MaPrev peut vérifier ce numéro auprès du répertoire SIRENE. Elle peut refuser l'accès aux Offres payantes, ou suspendre le Compte, si le numéro est inexact, correspond à une entreprise cessée ou ne se rattache pas à l'Utilisateur.

Article 5. Création et sécurité du Compte

La création d'un Compte nécessite une adresse email valide, confirmée par un lien de validation. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour en cas de changement.

Les identifiants sont confidentiels. Le Compte peut être utilisé par les personnes habilitées de l'Établissement (dirigeant, collaborateurs administratifs), sous la responsabilité de l'Utilisateur qui l'a créé. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée faite par l'Utilisateur.

MaPrev ne demande jamais le mot de passe de l'Utilisateur. L'Utilisateur informe sans délai MaPrev de toute perte des identifiants ou de tout accès non autorisé, à [email protected]. MaPrev n'est pas responsable des conséquences d'un accès au Compte résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

Un Compte est rattaché à un seul Établissement. Un Utilisateur peut créer un Compte distinct pour chacun de ses Établissements, chacun faisant l'objet de ses propres Offres payantes. Toute création de Comptes destinée à contourner les conditions tarifaires, notamment pour obtenir plusieurs fois une période offerte, est interdite.

Article 6. Contenus gratuits

6.1 Périmètre et conditions d'accès : les Contenus gratuits sont accessibles sans paiement, dans les conditions suivantes :

les contenus informatifs publiés sur le Site, quel qu'en soit le format (articles, guides, vidéos, etc.), sont librement consultables, sans Compte ;
le Questionnaire nécessite la création d'un Compte ; le numéro SIREN y est facultatif (article 4) ;
la Page de résultat et les Aperçus sont accessibles une fois le Questionnaire complété.

Le téléchargement des Documents complets est réservé aux Clients, dans les conditions des CGV.

6.2 Questionnaire et Page de résultat : la liste des Documents affichée dépend du secteur d'activité déclaré et des réponses de l'Utilisateur ; elle évolue si ces réponses sont modifiées. Seule la liste affichée au moment de la commande fait foi, conformément aux CGV. Les réponses sont enregistrées dans le Compte pour permettre à l'Utilisateur de reprendre sa saisie. En l'absence de commande, elles peuvent être supprimées vingt-quatre (24) mois après la dernière connexion.

6.3 Aperçus : les Aperçus ont pour seul objet de permettre à l'Utilisateur d'apprécier le contenu des Documents avant achat. Partiels et non finalisés, ils ne constituent ni un DUERP ni un document de prévention. Il est interdit de les imprimer, de les capturer, de les diffuser ou de les présenter à un tiers ou à une autorité (inspection du travail, assureur, client, donneur d'ordre) comme tenant lieu de document de prévention.

6.4 Contenus informatifs : ils sont fournis à titre d'information générale, sans tenir compte de la situation particulière de l'Utilisateur, et ne constituent pas un conseil (article 7). Ils sont réservés à une consultation personnelle ou interne à l'entreprise de l'Utilisateur. Le partage du lien vers le Site est autorisé. Sont en revanche interdits, sauf accord écrit de MaPrev, leur téléchargement hors fonctionnalité prévue, leur rediffusion, leur intégration à d'autres supports et leur utilisation dans le cadre de prestations ou de formations proposées à des tiers.

6.5 Contenus hébergés par des tiers : lorsqu'un contenu est diffusé au moyen d'une plateforme tierce (par exemple un lecteur vidéo intégré), sa lecture est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de cette plateforme. Les traceurs éventuels de cette plateforme ne sont déposés qu'après consentement de l'Utilisateur, dans les conditions de la rubrique Cookies de la Politique de confidentialité.

6.6 Évolution : MaPrev peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des Contenus gratuits à tout moment, sans préavis ni indemnité. Leur gratuité ne crée aucun droit à leur maintien.

Article 7. Nature des contenus et absence de conseil

Les Documents sont produits de manière automatisée, à partir de règles et de modèles préétablis et des seules réponses de l'Utilisateur. Ils ne résultent ni d'une visite ni d'un audit de l'Établissement.

Les modèles sont conçus pour les situations de travail types de chaque secteur d'activité. Ils ne peuvent pas prendre en compte les particularités de l'Établissement que l'Utilisateur n'a pas déclarées ou que le Questionnaire ne couvre pas.

Les contenus sont établis au regard de la réglementation en vigueur à leur date de mise à jour. MaPrev ne garantit pas leur conformité aux évolutions réglementaires postérieures.

MaPrev est un éditeur d'outil documentaire. MaPrev n'est ni un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), ni un service de prévention et de santé au travail, ni un cabinet d'avocats. Elle ne délivre aucun conseil juridique ou technique personnalisé. Les échanges avec l'équipe MaPrev, quel qu'en soit le support, portent uniquement sur l'utilisation du Site et ne constituent pas un conseil.

Les Contenus gratuits et les Documents ne sont pas exhaustifs. Ils ne dispensent pas l'Utilisateur de procéder à sa propre évaluation des risques, d'y associer ses salariés et leurs représentants, et de recourir si besoin à son service de prévention et de santé au travail.

L'assistant conversationnel du Site répond de manière automatisée, au moyen d'un service d'intelligence artificielle : ses réponses peuvent être inexactes ou incomplètes et ne constituent pas un conseil. La veille réglementaire proposée aux abonnés Sérénité résume des textes et des articles : seule leur source fait foi. L'annuaire des services de prévention et de santé au travail provient de l'administration (service-public.fr) ; MaPrev n'en garantit pas l'exactitude.

Article 8. Usages interdits

Il est interdit à l'Utilisateur, notamment :

de reproduire, extraire, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Documents, modèles ou contenus du Site en dehors des droits concédés par les CGV ;
d'utiliser le Site pour produire des Documents au profit de tiers dans le cadre d'une prestation (cabinets de conseil, experts-comptables, prestataires), sauf accord écrit de MaPrev, notamment dans le cadre d'un programme partenaire ;
d'accéder au Site pour analyser, copier ou reproduire le Questionnaire, les modèles ou le fonctionnement du service, ou pour concevoir un service concurrent ;
de supprimer ou de contourner les filigranes, verrous ou mesures techniques de protection ;
d'extraire le contenu du Site par des moyens automatisés (robots, scraping), de le décompiler ou d'en reproduire le fonctionnement ;
d'utiliser les contenus du Site pour entraîner, alimenter ou tester un système d'intelligence artificielle ;
de saisir dans le Questionnaire des contenus illicites, ou des données personnelles de salariés non nécessaires au service, notamment relatives à leur santé ;
de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;
de renseigner des informations fausses ou d'usurper l'identité d'un tiers.

Conformément à l'article L122-⁠5-⁠3 du Code de la propriété intellectuelle, MaPrev s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données (text and data mining) portant sur le Site et ses contenus.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte dans les conditions de l'article 12, sans préjudice de toute action en justice.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de MaPrev : le Site, sa structure, le Questionnaire, les modèles de Documents, les textes, vidéos, visuels, logiciels, ainsi que la dénomination, le logo et la marque MaPrev, dont MaPrev est titulaire ou licenciée, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. MaPrev est en outre producteur des bases de données du Site (questionnaires, bibliothèques de documents par secteur), protégées par les articles L341-⁠1 et suivants du même code.

L'accès au Site ne transfère aucun droit à l'Utilisateur, en dehors de la licence prévue par les CGV pour les Documents achetés. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée constitue une contrefaçon (art. L335-⁠2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2 Données de l'Utilisateur : les informations renseignées par l'Utilisateur restent sa propriété. Il autorise MaPrev à les utiliser pour fournir le service. Il l'autorise également, pour la durée des droits, à les exploiter sous une forme anonymisée et agrégée, ne permettant d'identifier ni l'Utilisateur ni l'Établissement, afin d'améliorer le service et de produire des statistiques.

9.3 Suggestions : les idées, suggestions et retours transmis par l'Utilisateur sur le Site ou le service peuvent être librement utilisés par MaPrev, sans contrepartie.

9.4 Liens : la création d'un lien vers la page d'accueil du Site est autorisée, à l'exclusion de toute technique affichant les pages du Site au sein d'un autre site (framing).

9.5 Pictogrammes : les pictogrammes de sécurité sont conformes à l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié (norme NF EN ISO 7010). Ils proviennent du kit de l'INRS et sont reproduits sans modification. Les droits sur la norme appartiennent à leurs titulaires.

Article 10. Données personnelles et cookies

MaPrev traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-⁠17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

MaPrev agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion des Comptes, du Questionnaire, des commandes et de la relation commerciale. Lorsque l'Utilisateur saisit des données relatives à ses salariés, MaPrev agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par les CGV. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, en qualité de responsable de traitement indépendant ; MaPrev n'y a pas accès.

Les données sont hébergées par les prestataires listés dans la Politique de confidentialité, qui précise les transferts hors de l'Union européenne et leurs garanties. MaPrev met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

L'Utilisateur peut recevoir des informations sur les offres de MaPrev en lien avec son activité professionnelle. Il peut s'y opposer à tout moment, gratuitement, via le lien de désinscription présent dans chaque email.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des données sont détaillés dans la Politique de confidentialité, et l'usage des cookies dans la rubrique Cookies de cette même politique. L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) à [email protected] et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11. Disponibilité et responsabilité

11.1 Disponibilité : MaPrev s'efforce de rendre le Site accessible en continu, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou sécurité, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. MaPrev s'efforce de programmer les maintenances en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Utilisateurs lorsque c'est possible.

11.2 Équipement : l'Utilisateur dispose, à ses frais, du matériel, de la connexion et des logiciels nécessaires à l'utilisation du Site : navigateur à jour, lecteur PDF, tableur. Il est responsable de la sécurité de son propre équipement.

11.3 Responsabilité : dans les limites autorisées par la loi, MaPrev n'est pas responsable :

de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus gratuits, fournis sans contrepartie ;
des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux CGU ;
des interruptions temporaires du Site ;
des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de MaPrev. La responsabilité de MaPrev au titre des Offres payantes est régie exclusivement par les CGV.

11.4 Liens externes : les liens vers des sites tiers (organismes publics, partenaires, etc.) sont fournis à titre informatif. MaPrev n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en est pas responsable.

Article 12. Suspension, suppression du Compte et fin du service

12.1 Suspension par MaPrev : en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, MaPrev peut suspendre ou supprimer le Compte après une mise en demeure par email restée sans effet pendant huit (8) jours. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, revente ou contrefaçon des Documents), la suspension ou la suppression peut intervenir sans délai. MaPrev peut également suspendre un Compte à titre conservatoire en cas de suspicion sérieuse de fraude ou d'accès non autorisé, le temps des vérifications.

12.2 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur : l'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. Il lui appartient de télécharger au préalable les Documents auxquels il a droit. La suppression du Compte d'un Client emporte résiliation de l'abonnement Sérénité en cours, sans remboursement, dans les conditions des CGV.

12.3 Comptes inactifs : un Compte n'ayant souscrit aucune Offre payante et sans connexion pendant vingt-quatre (24) mois peut être supprimé. Le Compte d'un Client n'est pas supprimé pour inactivité, afin de préserver son accès aux Documents achetés. L'Utilisateur en est averti par email au moins trente (30) jours avant.

12.4 Effets de la suppression : la suppression entraîne l'effacement des données du Compte, sous réserve des informations que MaPrev doit conserver en vertu d'une obligation légale, notamment les factures et pièces comptables pendant dix (10) ans.

12.5 Fin du service : en cas d'arrêt définitif du Site, MaPrev en informe les Utilisateurs par email au moins soixante (60) jours à l'avance, afin qu'ils puissent télécharger leurs Documents. Les abonnements en cours prennent fin à la date d'arrêt, sans autre indemnité que le remboursement des sommes éventuellement versées pour une période postérieure à cette date.

Article 13. Modification des CGU

MaPrev peut modifier les CGU à tout moment. Chaque version est datée ; les versions antérieures sont communiquées sur simple demande à [email protected].

Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs disposant d'un Compte, par email ou par un message sur le Site, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures ou rendues nécessaires par une obligation légale, une décision administrative ou un impératif de sécurité peuvent s'appliquer immédiatement. Il s'agit par exemple d'une correction de forme ou de l'ajout d'une fonctionnalité.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur. Le Client abonné peut, dans ce cas, résilier son abonnement sans frais dans les conditions des CGV. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les commandes passées restent régies par les CGV acceptées au moment de la commande.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de difficulté, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite et motivée à [email protected]. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa réception.

À défaut d'accord, lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant ou de société commerciale, tout litige relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MaPrev (art. 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.